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CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON

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Nous vous suggérons de vérifier ces informations au cas où il y aurait des erreurs et, le cas échéant, de nous contacter dès que possible pour les corriger avant de procéder à la livraison.
8. Vous recevrez votre commande à l’adresse et à l’heure indiquées dans le courriel.
9. Si vous souhaitez recevoir une facture, veuillez la demander à administration@expansioner.com, en indiquant vos coordonnées fiscales.

Conformément à notre philosophie, notre service s’attache à vous fournir des produits frais.

Les commandes sont livrées du Lundi au vendredi. Aucune livraison n’est effectuée les week-ends et les jours fériés, non plus le même jour.

Losrs de la confirmation de commande, veuillez nous indiquer le moment où vous préférez que nous vous livrions en sélectionnant la date et le créneau horaire qui vous conviennent le mieux :

Eurométropole de Strasbourg + Keh am Rhein + Willstätt :

De 11h30 à 12h30
De 17h00 à 18h00, 18h00 à 19h00, 19h00 à 20h00 et 20h00 à 21h00

Si vous n’indiquez pas de créneau horaire préférentiel, la commande sera livré par défaut entre 18h00 et 20h00 , et si vous n’indiquez pas la date, la commande sera livré le jour ouvrable suivant.

Reste de la France, la Suisse et de l’Allemagne : Merci de nous consulter.

LIVRAISON GRATUITE

– Eurométropole de Strasbourg + Kehl am Rhein Kreis + Willstätt Kreis

Villes qui composent l’Eurométropole :

Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.

  • Reste du Bas-Rhin et de l’Ortenau, livraison gratuite a partir de 100.-€ TTC, si inferieur, frais de livraison 9.-€ TTC.

– Reste de la France, la Suisse et de l’Allemagne, forfait frais de livraison de 27.-€ TTC.

COMMANDE MINIMUM :  20.-€ TTC

-Eurométropole de Strasbourg + Kehl am Rhein + Willstâtt :

  • Chèque à la livraison
  • Virement bancaire
  • Prélèvement bancaire

-Reste de la France, la Suisse, et de l’Allemagne, uniquement par prélèvement bancaire.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EXPANSIONER CORPORATE SERVICES (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les produits agroalimentaires (« Les Produits » ou « Produits alimentaires ») figurant sur la liste en vigueur au jour de la commande.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une acceptation libre, expresse et écrite du Fournisseur.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1. Commandes

2-1-1. Caractéristiques et acceptation des commandes

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un courriel d’acceptation de commande.

Les commandes, qui doivent préciser les références des produits et la quantité ainsi que les délais et lieux de livraison souhaités, doivent être confirmées par écrit par l’Acheteur, au moyen d’un bon de commande matérialisée par courriel.

Le Fournisseur sera en droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, et notamment, toute commande présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituellement pratiqués ou toute commande excédant significativement et sans justification précise les quantités habituellement passées.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies entre les parties ou toute commande d’un Acheteur avec lequel il existe un litige

2-1-2. Modification des commandes

Toute commande acceptée par le Fournisseur est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée sans l’accord écrit du Fournisseur.

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 3 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas de variation à la hausse par rapport à la commande initiale, le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la commande de l’Acheteur, sans pouvoir pour autant garantir l’approvisionnement supplémentaire ni les délais de livraison et sans que l’Acheteur puisse intenter une quelconque action, demander une quelconque indemnité ou l’application d’une quelconque pénalité au Fournisseur à ce titre.

2-1-3. Annulation des commandes

Toute annulation de commande doit être communiquée au Fournisseur par écrit et respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.
Toute annulation de commande doit être acceptée expressément par le Fournisseur.

En cas d’annulation de commande dont la responsabilité lui incombe, l’Acheteur indemnisera le Fournisseur de tous les frais engagés pour honorer la commande et les conséquences directes et indirectes résultant de l’annulation.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 3 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT de la commande sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-2. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ces prix sont indiqués hors taxes.

Les frais de transport, de douane éventuels et les assurances jusqu’au lieu de livraison convenu s’ajoutent au prix des marchandises vendues par refacturation en port avancé en fin de facture si les conditions du franco précisées dans nos tarifs ne sont pas atteintes.

Toute prestation personnalisée acceptée par le Fournisseur est évaluée au cas par cas et facturée sur devis préalablement accepté.

Le Fournisseur s’engage à adresser toute modification tarifaire à l’Acheteur avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrés au moins avant son entrée en vigueur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 21 jours à compter de la date de facture. La facturation intervient au plus tôt au jour de la livraison telle que définie à l’article «Livraisons» ci-après, arrêté d’un commun accord entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 2 % du montant TTC du prix figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3-1. Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits alimentaires vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits alimentaires commandés.

ARTICLE 4 – Livraisons

Les Produits alimentaires acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 4 jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et sous réserve que lesdits produits soient disponibles en stock.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 jours ouvrés.

En cas de retard supérieur à 15 jours ouvrés, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

Lorsque la livraison se fait sur palettes consignées, l’Acheteur doit permettre au Fournisseur de récupérer ses palettes facilement et dans leur état au moment de la livraison ou les échanger en nombre et qualité équivalents. Dans le cas contraire, chaque palette non récupérée ou non échangée sera facturée au prix de la consigne à l’Acheteur.

Toute demande de livraison particulière faite par écrit fera l’objet d’une étude de faisabilité et de coût à la charge de l’Acheteur. Tout retard de livraison dû à un refus ou un retard des services de réception de l’Acheteur sera de sa seule responsabilité.

En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison ou au plus tard le jour de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exempt de vice apparent.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

5-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits alimentaire à l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

5-2. Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

ARTICLE 6 – Responsabilité – Garantie

La communication sur les Produits et les conditions de stockage en entrepôt et de mise en rayon, relève de la responsabilité de l’Acheteur.

L’Acheteur est seul responsable des conditions de réception d’entreposage, de conservation, de mise en rayon, d’utilisation et de transformation des Produits.

A cet égard, il est rappelé que les Produits doivent être stockés dans de bonnes conditions de conservation et utilisés conformément aux diverses prescriptions techniques ou sanitaires dont l’Acheteur reconnaît avoir connaissance.

Les Produits alimentaires livrés bénéficient exclusivement de la garantie prévue au présent article en cas de vice non apparent à la date de la livraison.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits alimentaires concernés, au choix du Fournisseur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

En tout état de cause, le Fournisseur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la présente garantie des vices non apparents au jour de la livraison que si l’Acheteur a fait un usage normal des Produits et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

Ainsi notamment, la garantie ne peut intervenir si les Produits alimentaires ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils sont prévus. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation inappropriée du Produit.

La présente garantie ne pourra pas davantage intervenir en cas de vice affectant les Produits dont l’origine serait postérieure à leur livraison.

L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder directement, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la livraison.

Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Tout Produit alimentaire que l’Acheteur aurait été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir ou remplacement qu’avec l’accord du Fournisseur et sous réserve de présentation d’un certificat de destruction.

ARTICLE 7 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 15 jours ouvrés, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 8 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 9 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, dès la première présentation à la Partie défaillante ou présumée défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception portant notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution et tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement reproché.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 25 jours ouvrés à compter de la constatation de l’empêchement, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 20 jours ouvrés. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 20 jours ouvrés, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 11 – Résolution du contrat

11-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 5 jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 5 jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

11-3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 5 jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

le paiement à l’échéance des services commandés par le Client.

le stockage des Produits dans de bonnes conditions de conservation, la manipulation et l’utilisation des Produits conforme aux diverses prescriptions techniques ou sanitaires, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 5 jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

11-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – Litiges – Droit applicable

Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

À défaut de conciliation, les Tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du contrat, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 13 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Annexe 1 :

Liste des produits alimentaires (« Les Produits » ou « Produits alimentaires») proposés à la vente en vigueur au jour de la communication à l’Acheteur des présentes CGV .

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